Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-41.648

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-41.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2002),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2002), que M. X..., chef des ventes à la société TV Retail ayant son siège à Paris, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant le conseil de prud'hommes de son domicile situé à Amiens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs tirés de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du travail ; que les juges du fond, qui ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... travaillait constamment soit en déplacement soit à son domicile, ont pu en déduire qu'il avait exercé son activité en deho…