Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que l'engagement avait été contracté par téléphone et que c'était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article R.

Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er novembre 1996, par la société Suisse Bernard Krief consulting en qualité de "directeur général de la société Bernard Krief Moscou" ; que le contrat de travail comportait une clause compromissoire ; que, soutenant que son véritable employeur était la société française Bernard Krief consultants, M. X... a.

pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que les manoeuvres de l'employeur étaient sans incidence sur la compétence du tribunal territorialement compétent puisque le contrat de travail s'était exécuté pendant trois mois à Miami, sans examiner, ainsi qu'il le lui était demandé,si l'affectation du salarié à Miami n'avait pas eu pour motivation de lui faire.

était compétent pour statuer sur le litige en application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

procédure, ne modifie pas les règles de compétence édictées par l'article R. 517-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des instances introduites par les salariés après avoir retenu que leur travail s'exécutait à Aubagne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

qui sont applicables en droit interne ; qu'en application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à la société Friedlander dont le siège social se trouve dans le ressort du conseil de prud'.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; Qu'ayant relevé que, dans le ressort du conseil de prud'hommes saisi se trouvait une agence du Crédit lyonnais dont le directeur a un " pouvoir de représentation de l'.

d'une violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'ayant relevé, d'une part, que la déclaration d'appel avait été faite au nom de la.

SHRM Angola avait demandé que soit écartée l'application de l'article R.517-1 du Code du travail au seul motif que la loi angolaise avait été la loi applicable au contrat ; que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation flagrante des conclusions de la SHRM Angola, dans lesquelles cette société n'a jamais invoqué la loi angolaise mais a toujours et exclusivement fait état de la clause du contrat attribuant compétence aux.