Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 6

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-1 du Code du travail et de l'article 2 de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les modalités réelles d'exécution du travail de M. X..., a retenu que ses activités quotidiennes avaient pour objet le dépôt de sacs de courrier au siège de l'entreprise, située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Bobigny .

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que M. X... avait exécuté son contrat de travail et effectivement exercé ses activités dans un établissement de la société Calastop implanté à Aix-en-Provence ; qu'ils en ont exactement déduit que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé cet établissement avait compétence pour connaître du litige .

comme s'effectuant en dehors de tout établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... se rendait périodiquement au siège social non seulement pour préparer ses commandes, enlever les produits commercialisés et remettre ses comptes-rendus mais aussi pour faire quelques petits travaux administratifs ; qu'en affirmant néanmoins que la juridiction prud'homale compétente était celle.

du domicile du salarié était compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en matière prud'homale, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'après avoir retenu que M. X... avait été, par avenant à son contrat de travail, affecté en 1992 à l'établissement Ile-de-France de la société Chantiers modernes à Ivry-sur-Seine, qu'il.

de prud'hommes n'était pas compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la chambre d'hôtel qu'elle occupait dans cette ville, d'une part, n'était pas un établissement où pouvaient être conclus des contrats pour le compte de la société Matka et que, d'autre part, la salariée n'avait pas établi qu'elle y avait un domicile ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'aucune des conditions d'application de l'article R.

procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail pris en son alinéa second, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; que M. X..., étant VRP, a cherché à bénéficier de cette possibilité légale, dont la cour d'appel ne pouvait le priver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

- alors que, la société Style et Art Consultants, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, était tenue d'assigner son salarié devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse, dans le ressort duquel elle a son siège social, peu important que Mlle X... se soit refusée, malgré les termes de son contrat de travail et les mises en demeure de son employeur, de venir travailler à la Tour-en-Faucigny ; alors que, en tout état de cause, le.

Mme Y... exploite un commerce à Monaco et qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait usé de son droit d'assigner Mme Y... devant une juridiction prud'homale française, que la renonciation de celle-ci à être traduite devant un tribunal de.

'hommes de Boulogne-sur-Mer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'instance initialement introduite par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Calais, sur renvoi ordonné en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, s'était trouvée éteinte par l'effet d'une déclaration de caducité de la citation non rapportée dans le délai légal, et qu'une.

unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait une clause compromissoire rédigée en ces.

les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont estimé qu'il résutait des modalités réelles d'exécution du travail que si Mme X... était administrativement rattachée à l'agence de Rouen, elle accomplissait sa tâche en dehors de tout établissement ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, d'assister et de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son employeur implique le pouvoir de relever appel ; que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat donné au délégué syndical était postérieur au jugement, a légalement justifié sa décision .