Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 7

de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, d'une part, l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail a été méconnu et que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions prétendant qu'en application de l'article 5 de la convention collective des personnels permanents des entreprises de travail temporaire, la rupture était intervenue postérieurement à la période d'essai qui ne peut excéder deux mois pour les agents de maîtrise .

caractère subsidiaire par rapport à celles, d'ordre public, de l'article R. 517-1 du Code du travail, un salarié magistrat ne peut exercer la faculté que lui donne le premier de ces textes que si les différentes options que lui offre le second ne permettent pas de voir le litige auquel il est partie relever de la compétence d'une juridiction en dehors du ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce M. X..., salarié travaillant dans un établissement situé à Toulouse et conseiller prud'homme dans cette ville, tenait de l'article R.

ainsi statué, alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du Code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail; que M. X... a été engagé par contrat de travail signé à Herlies, qu'il prenait son service, ses instructions et son véhicule à Herlies, qu'un conducteur routier ne peut.

les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, c'est seulement si le travail du salarié est effectué "en dehors de tout établissement ou à domicile" que l'intéressé est autorisé à porter sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X... effectuait des passages hebdomadaires au siège de l'entreprise pour prendre ou recevoir des instructions.

d'une part, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles R. 517-1 du Code du travail, 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 42 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet la compétence du conseil de prud'hommes de Paris en l'espèce sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de Mme X..., ès qualités, faisant valoir que le contrat de travail de M. Y... comportait une clause de mobilité.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que le travail du salarié avait été effectué en dehors de tout établissement, la cour d'appel qui a constaté que le domicile de M.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la salariée a fait l'objet d'affectations successives et que son travail était effectué en dernier lieu au sein d'un établissement situé dans le ressort de la juridiction déclarée compétente; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre, adressée le 17 août 1987 à M. X... et faisant référence à la conclusion de son contrat à durée indéterminée, indiquait expressément qu'elle avait pour objet la confirmation des conditions auxquelles les parties étaient convenues; qu'en énonçant que le contrat de travail à durée indéterminée de M. X... était un.

de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne aurait dû se déclarer incompétent au profit de celui de Villefranche-sur-Saône, la prestation de travail étant effectuée à Tarare où l'employeur a également son siège ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'.

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article R. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement rendu en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ates service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

'en statuant sur ladite demande, le jugement attaqué a violé les articles R. 517-1 du Code du travail et 633 du nouveau Code de procédure civile; deuxièmement, que l'employeur ne peut être lié par un engagement unilatéral que si ce dernier a été accepté par le destinataire de l'offre; qu'en l'espèce, la société Strav faisait valoir que sa proposition de maintien de la rémunération accompagnant le projet de réduction d'horaire pour 1982 s'était heurtée au refus des délégués du personnel et n'était pas entrée en vigueur (PV du comité d'entreprise du 24 mars 1983).