Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 94-43.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1997

Numéro d'affaire

94-43.131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-43.131 formé par l'association Promotrans, dont le siège est ..., I…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-43.131 formé par l'association Promotrans, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 94-43.192 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., contre le même arrêt de la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) rendu le 7 avril 1994, entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Promotrans, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…