Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 8

le moyen, que, de première part, il ressort des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail que la juridiction prud'homale du domicile du salarié n'est territorialement compétente que lorsque le contrat de travail conclu par l'intéressé est exécuté en dehors de tout établissement; qu'à supposer qu'un contrat de travail ait été conclu entre la société CIA et M. Y..., il est cependant constant que ce dernier n'a jamais exercé les fonctions de.

prive de tout fondement la compétence affirmée sur la base de l'article R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail) ; alors que, de deuxième part, l'arrêt méconnaît la personnalité propre des personnes morales, la société Y... Nigeria qui a seule contracté avec M. X..., qui lui a confié ses missions et l'a rémunéré, ne pouvant être confondue avec la société Y...

la même époque, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail; et alors que, dans ses écritures d'appel, Mme X..., pour faire la démonstration de ce qu'elle n'avait jamais exercé en Algérie, s'était prévalue d'une attestation délivrée par M. Z..., ancien directeur général d'Air Algérie, par laquelle celui-ci certifiait que l'intéressée avait son poste de travail à la représentation générale d'Air Algérie à Marseille et ne pouvait faire l'objet d'un rappel en Algérie du fait de ses fonctions.

de prud'hommes et, plus particulièrement sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail selon lesquelles, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail; alors enfin, que l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu, selon cette disposition, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail; si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... travaillait en dehors de tout établissement, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que la salariée était affectée au chantier "Hôtel Mercure - Lorient", ce qui n'était pas discuté, lequel était rattaché à l'agence de la société située à Ploeren, dans le ressort territorial du conseil de prud'hommes de Vannes.

déduit la compétence des juridications françaises en vertu de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du Code du travail et a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Phillip Towsend Associates, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les modifications de rémunération et des conditions de travail du salarié, fixées initialement par la société diététique Gallia, ont été décidées par la société Diépal, venant aux droits de cette dernière, que les salaires et remboursements de frais étaient réglés par la société Diépal, que le salarié.

s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article R. 517-1 du Code du travail, ce dont il résultait un premier critère de compétence exclusive, rendant radicalement incompétente la juridiction monégasque et irrecevable l'exception de litispendance, qu'en outre, M. Y... ayant fait valoir son privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, il en résultait un second critère de compétence exclusive, rendant aussi radicalement incompétente la juridiction monégasque et irrecevable la litispendance.

compétent pour connaître du litige par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs dénués de toute contradiction, que M. X... avait exercé son activité en dehors de tout établissement, il importe peu qu'elle ait, par ailleurs, précisé, pour tenir compte d'une brève période correspondant à la fin du préavis, que M. X... "travaillait presqu'exclusivement en dehors de tout établissement" .

en dehors de tout établissement, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. X... était, aux termes de son contrat de travail, soumis, pendant la durée de sa prestation, "aux règlements en usage à la CIMSA et notamment en ce qui concerne les horaires et conditions de travail, repos et jours fériés, discipline et sécurité", cette circonstance n'excluait nullement l'exercice d'un contrôle de la société Gréco, son employeur, sur le travail par lui accompli (manque de base légale au regard des articles L.

Essonnes territorialement compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, la société Accor n'étant pas employeur de M. X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... était lié par contrat de travail à la société Accor et Cie dont il.