Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 95-40.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1996

Numéro d'affaire

95-40.038

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20, prise en son établissement de Vannes sis : Zone Artisanale Mané Coët Digo, 56880 Ploeren, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.…