Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 9

que la loi ne prévoit pas et a ainsi violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Y... avait été affecté par son employeur initial, la société mère Ateliers Thome Genot, à des fonctions de direction dans sa filiale, la société Forges et estampage de L'Iton, que les conditions de son emploi au sein de la filiale ont été déterminées par le directeur général de la société mère et qu'il relevait de l'autorité conjointe des dirigeants de ces sociétés .

prud'hommes et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail selon lesquelles, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la.

'hommes de Cholet, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la décision qui désigne la juridiction de renvoi s'impose aux parties et au juge de renvoi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Mallet à Saint Martin d'Estreaux, la cour d'appel a violé l'article R.517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que lors de son licenciement, la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, elle pouvait saisir le conseil de prud'hommes de son domicile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième.

ce contrat ne sont pas soumis en conséquence aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail et que la clause attributive de compétence contenue dans ce contrat est valable ; qu'en réformant la décision des premiers juges ayant fait application de cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 517-1 du Code du travail et 15 du Code civil ; Mais attendu que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu.

conseil de prud'hommes de Paris, sans violer les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressée était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Breet reproche encore à l'arrêt d'avoir, après avoir évoqué le fond du litige, considéré que le licenciement de Mme X...

de Bonneville, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 517-1, alinéa 1, du Code du travail, la compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'il est par ailleurs constant qu'en cas de mutation, la seule poursuite du travail par le salarié aux nouvelles conditions n'établit pas la volonté réelle et sans équivoque de celui-ci d'accepter la modification .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de prud'hommes, territorialement compétent pour connaître d'un litige, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié .

la charge de la preuve ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement ; que le salarié ayant été embauché pour exercer son activité auprès de la clientèle dans plusieurs départements, c'est à juste titre et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... percevait une somme mensuelle de 4 000 francs révisable en juillet 1987, qu'il devait, en application du règlement intérieur du club, participer aux matchs, se présenter aux séances d'entraînement et se tenir, sur le plan sportif, à la disposition exclusive du club, la cour d'appel a pu décider que l'.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui avait saisi le conseil de prud'hommes derasse, n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence ; Sur les dix-neuvième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reporter la date d'audience ainsi qu'il l'avait sollicité et d'avoir statué au vu de.

la cour d'appel a décidé, par application des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes de Colmar était compétent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Rhône-Poulenc chimie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .