Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 91-42.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1994

Numéro d'affaire

91-42.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La N…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La Noisette" à Saint-Martin d'Estreaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., demeurant Roussier à Chatel-Montagne (Allier), 2 / de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, ayant ses bureaux ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rappo…