Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

18-17.637

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01630

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1630 F-D Pourvoi n° T 18-17.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... A..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic à la procédure de liquidation des biens de la SAM Cosmetic Laboratories, 2°/ à l'association pour la gestion de la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco (CGCS), dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 4°/ à M. C...G..., domi…