L. 3252-18-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la Loi applicable : Loi française ou Loi monégasque Le contrat de travail (pièce nº 2 du salarié) conclu le 1er septembre 2000 à Monaco, entre l'employeur, société monégasque et le salarié, personne physique de nationalité française, avait vocation à être exécuté (son article 2) sur un secteur géographique ne… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, procédant à la codification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleu… [...]