Code du travail
Article L. 3252-18-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3252-18-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3252-18-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
Cour de cassation- suivant la Directive Communautaire du 23 septembre 2002, les articles L. 3252-18-1 et -2 du code du travail ainsi que la jurisprudence, les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail étaient remplies, l'AGS doit garantie, sous peine de bénéficier d'un enrichissement sans cause ; 2- l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA Ile-de-France Ouest fait valoir que : - selon la jurisprudence, seul le CGCS doit garantie dans le cas du salarié embauché par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
- suivant la Directive Communautaire du 23 septembre 2002, les articles L. 3252-18-1 et -2 du code du travail ainsi que la jurisprudence, les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail étaient remplies, l'AGS doit garantie, sous peine de bénéficier d'un enrichissement sans cause ; 2- l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA Ile-de-France Ouest fait valoir que : - selon la jurisprudence, seul le CGCS doit garantie dans le cas du salarié embauché par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.086
Cour de cassationhabituellement son activité. Il invoque les dispositions de l'article L. 3252-18-1 du code du travail qui énoncent "Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.086
habituellement son activité. Il invoque les dispositions de l'article L. 3252-18-1 du code du travail qui énoncent "Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l.
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