Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale, 9 mai 2011, 10/01234

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

09/05/2011

Numéro d'affaire

10/01234

Résumé

RG N° 10/01234 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 9 MAI 2011 Appel d'une décision (N° RG 05/00083) rendue par le Conseil de Pr…

Extrait

RG N° 10/01234 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 9 MAI 2011 Appel d'une décision (N° RG 05/00083) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE du 19 mars 2007 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de Cambéry du 12 février 2008, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2010 APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF VAL [Localité 3] Hôtel de Ville de [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Pieter-Jan PEETERS (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante et assistée par Me Simone ALADEL (avocat au barreau de BONNEVILLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simon…