Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 91-42.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1994

Numéro d'affaire

91-42.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breet, société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, M. Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseille…