Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 92-40.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1994

Numéro d'affaire

92-40.092

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société commerciale de transport transatlantique (SCTT), soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société commerciale de transport transatlantique (SCTT), société anonyme, dont le siège est à Paris (17ème), ... immeuble Le Charlebourg, 14, rue de Mantes à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 / la Société commerciale de transport transatlantique Madagascar (SCTT Madagascar), société anonyme de droit malgache, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de…