Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 10

cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, en décidant que le conseil de prud'hommes de Colmar était compétent ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article 680 du nouveau Code de procédure civile relatif aux mentions qui doivent figurer sur l'acte de notification d'un jugement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables .

dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait.

engagée, centre qui constituait un établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail et exerçait l'autorité hiérarchique sur la salariée ; qu'ainsi, en écartant la compétence territoriale de la juridiction prud'homale de La Rochelle au profit de celle de Toulouse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi .

du groupe, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui constate que M. Z... était, en qualité de vice-président, mandataire de la société américaine, ne pouvait se borner à affirmer que celui-ci était sous la subordination du "groupe" ; qu'en ne recherchant pas s'il avait effectivement assuré au sein du "groupe" des fonctions techniques distinctes de.

de la salariée était, dès lors, compétent en application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que, le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

le pourvoi, que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail qu'il a été jugé que l'employeur devait être réputé "établi à Marseille", au motif qu'il y a son domicile, et seulement son domicile, alors que la notion d'"établissement" ne saurait en aucun cas, ni d'aucune manière, être confondue avec celle de "domicile" ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme D..., qui exerce son activité en son nom personnel, est domiciliée à Marseille et a, dans divers actes de la procédure prud'homale, fait état de ce domicile .

une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que.

une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. Y... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que.

convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et les articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986), que M. X..., recruté par la société Novotel, aux droits de laquelle se trouve la société Accor et compagnie, ayant son siège à Evry, pour exercer les fonctions de "cadre responsable hébergement" au Grand Hôtel de l'Indépendance à Konakry, appartenant à l'Etat guinéen, a été licencié par lettre du 29 novembre 1985 par le directeur général de cet établissement .

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail et a violé ce texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la clause attributive de juridiction était insérée dans le contrat conclu entre le salarié et la filiale gabonaise de la Z..., cette dernière société n'étant intervenue à l'acte qu'en qualité de mandataire de sa filiale ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette convention n'était pas applicable dans les rapports du salarié avec la société mère .