Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-45.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1991

Numéro d'affaire

87-45.701

Résumé

Le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1987) d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien salarié M. X..., visiteur médical chef de région, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi d'un litige doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, que le salarié travaille ou non dans un établissement ; qu'en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail en dehors de tout établissement, la demande du salarié doit donc être portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment du licenciement, à…