Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 92-40.145

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1993

Numéro d'affaire

92-40.145

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Frauds à Brie (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat gé…