Cour de cassation · 2 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.145

Procédure prud'homaleSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile.

Dates essentielles

29 octobre 1991Jugement prud'homal Passage source
2 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Frauds à Brie (Charente),
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la DDTE de la Haute-Vienne à payer à M. X... la somme de 5 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute M. X... de sa demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Frauds à Brie (Charente),

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 29 octobre 1991) que M. Jean-Pierre X... a été employé comme stagiaire dans un centre d'adaptation professionnelle moyennant une rémunération mensuelle fixée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ;

Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 961-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne n'ayant été ni présente ni représentée devant le conseil de prud'hommes, bien que régulièrement convoquée, les moyens qu'elle invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

procédure civile :

Attendu que M. X... réclame sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

Sur la demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... réclame sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la DDTE de la Haute-Vienne à payer à M. X... la somme de 5 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Déboute M. X... de sa demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

3 références

R. 961-6Code du travail
Passage cité
… les trois moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 29 octobre 1991) que M. Jean-Pierre X... a été employé comme stagiaire dans un centre d'adaptation professionnelle moyennant une rémunération mensuelle fixée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 517-1Code du travail
Passage cité
… pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-30Code du travail
Passage cité
… au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Mais attendu que la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Frauds à Brie (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante, LA COUR, composée selon l'article L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 29 octobre 1991) que M. Jean-Pierre X... a été employé comme stagiaire dans un centre d'adaptation professionnelle moyennant une rémunération mensuelle fixée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa ré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Mais attendu que la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne n'ayant été ni présente ni représentée devant le conseil de prud'hommes, bien que régulièrement convoquée, les moyens qu'elle invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... réclame sur l
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
i ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 29 octobre 1991) que M. Jean-Pierre X... a été employé comme stagiaire dans un centre d'adaptation professionnelle moyennant une rémunération mensuelle fixée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'em
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rre X... a été employé comme stagiaire dans un centre d'adaptation professionnelle moyennant une rémunération mensuelle fixée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne et a réclamé paiement d'un rappel de salaire, sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la ré
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Mais attendu que la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne n'ayant été ni présente ni représentée devant le conseil de
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Mais attendu que la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vie
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721cccd580146773f7782

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, n° 95-41.011Cite aussi l’article R. 961-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération