Code du travail
Article R. 961-6 : texte et décisions associées
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Article R. 961-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 961-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 95-41.011
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsqu'ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 95-41.011
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsqu'ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-42.380
Cour de cassation99 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus " les majorations pour heures supplémentaires " ; qu'en décidant que ce texte exclut du décompte la totalité de la rémunération perçue en contrepartie des heures supplémentaires effectuées et non simplement les majorations de ces heures, la cour d'appel a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-42.380
99 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus " les majorations pour heures supplémentaires " ; qu'en décidant que ce texte exclut du décompte la totalité de la rémunération perçue en contrepartie des heures supplémentaires effectuées et non simplement les majorations de ces heures, la cour d'appel a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-19.470
Cour de cassationl'association Saint-Joseph; qu'en soutenant qu'en application de l'article R. 961-6 du Code du travail et d'une circulaire du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi du 23 novembre 1987, cette rémunération aurait dû être calculée sur celle qu'il percevait en qualité d'agent contractuel au service régional de statistique agricole de Lyon, dépendant du ministère de l'Agriculture, emploi dont il avait démissionné pour raison de santé en 1979, il a.
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l'association Saint-Joseph; qu'en soutenant qu'en application de l'article R. 961-6 du Code du travail et d'une circulaire du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi du 23 novembre 1987, cette rémunération aurait dû être calculée sur celle qu'il percevait en qualité d'agent contractuel au service régional de statistique agricole de Lyon, dépendant du ministère de l'Agriculture, emploi dont il avait démissionné pour raison de santé en 1979, il a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 92-40.145
Cour de cassationsa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 92-40.145
sa rémunération n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 961-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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