Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-42.380

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1998

Numéro d'affaire

95-42.380

Résumé

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.

Extrait

Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2 avril 1991 ; que, par décision du même mois, la DDTE a fixé le montant de sa rémunération ; que, contestant ce montant, il a assigné en référé la DDTE et la Régie d'avance de l'APSAH devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, qui a rendu une ordonnance en octobre 1991 ; que, par arrêt de mars 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance par la DDTE ; que, de son côté, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une demande en remboursement de salaires trop perçus ; que le salarié a, par jugement d'octobre 1992, été débouté de sa demande soulevant l'incompétence de cette juridiction ; que la cour d'appel de L…