Article L. 900-2 : texte et décisions associées

sont des actions de formation professionnelle au sens de l'article L 900-2 du code du travail. L'employeur a donc l'obligation conventionnelle de reclasser le salarié qui a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé au terme de la démarche de validation des acquis de l'expérience. Il convient d'observer à cet égard que la convention collective prime sur le protocole d'accord du 29 avril 1985 sur les objectifs de formation en ce qu'elle est plus favorable aux salariés.

et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article L. 900-2 du code du travail, une "obligation nationale" et selon l'article 9 b de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession" qui ne pèse donc pas directement sur l'employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation, sans dire en quoi.

l'avenant du 29 janvier 2000, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 900-2 du code du travail dispose que les actions de prévention ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; que s'agissant de préparer les salariés à.

relative à la formation professionnelle, en application des articles L. 900-2 et suivants du Code du travail ; que lorsque les dépenses de formation excédent ce minimum légal, leur remboursement peut être mis partiellement à la charge du salarié qui démissionne avant le terme fixé par la clause même si la formation qu'il a suivie était rendue nécessaire par la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel en retenant, pour déclarer illicite la clause de dédit.

relative à la formation professionnelle, en application des articles L. 900-2 et suivants du Code du travail ; que lorsque les dépenses de formation excèdent ce minimum légal, leur remboursement peut être mis partiellement à la charge du salarié qui démissionne avant le terme fixé par la clause, même si la formation qu'il a suivie était rendue nécessaire par la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer illicite la clause de.

-end, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 212-4 et L. 900-2 du Code du travail ; 3 ) qu'il appartenait au Centre médical de l'Argentière d'apporter la preuve qu'il avait informé M. X... qu'il ne lui donnerait pas de compensation pour sa participation à la journée de congrès ; qu'en estimant qu'aucune pièce n'établissait qu'une règle différente à celle prévue pour le plan de formation 1994 avait été adoptée pour le plan de.

mois et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2, est établie sur la base du salaire perçu antérieurement ; que, pour le calcul de cette rémunération, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à des emplois ayant une qualification différente ; qu'ainsi l'employeur, M. X..., pouvait, tout en signant les documents présentés avec des réserves, refuser, comme il l'a fait, de financer le congé-formation en faisant savoir à l'employée, qui n'a pas alors.

à l'appui du premier moyen alors que selon, les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, qu'elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent, que la formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente, la cour d'appel, abstraction faite.