Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 88-45.269

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

88-45.269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Gattegno, dont le siège social est à Noisy l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Gattegno, dont le siège social est à Noisy le Sec (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2°/ M. X..., administrateur judiciaire de la société anonyme Gattegno, demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., ayant demeurant à Tournai (Belgique), ... B. 7500, actuellement à Celles 7565 (Belgique), 56, place de Pottes, 2°/ du GARP, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; PARTIE INTERVENANTE : Mme Y..., demeurant à Paris (1er), ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Gattegno, LA COUR, en l'audience publi…