Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 11

civil, 95 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 122-14-3 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel de Nancy, saisie d'une exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nancy, s'était bornée à énoncer que le chantier de Reims constituait un établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail excluant ainsi la compétence du conseil de prud'hommes, initialement saisi, du domicile du salarié .

du conseil de prud'hommes de Paris sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, n'a pas fait application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction, ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP, a signé le contrat et se trouve domiciliée ; alors, d'autre part, que cette clause est nulle au regard des dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles.

d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives de juridiction ne saurait recevoir application lorsque, comme en l'espèce, c'est en France que la salariée, soumise au statut français des VRP, a signé le contrat, exécuté l'engagement et se trouve domiciliée ; alors, d'autre part, que cette clause est nulle au regard de l'article 17 de la Convention de.

juridiction prud'homale qui, se fondant sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au motif que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ; Attendu que, par arrêt du 15 février 1989, la Cour de justice des communautés, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 5-1°, de la Convention doit être interprété en ce.

retenir sa compétence ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant également statué sur le fond, le jugement, du chef de la compétence, ne pouvait, aux termes de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, être attaqué que par la voie de l'appel ; que le premier moyen n'est donc pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'IGESA à payer à Mlle B...

les règles de compétence fixées par les deux premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce et que l'exercice de la faculté offerte par l'alinéa 3 de ce texte ne s'imposait pas au salarié, et qu'elle en a déduit que ce dernier pouvait saisir la juridiction que la matière et les circonstances faisaient apparaître comme particulièrement désignée au regard d'une bonne administration de la justice .

qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.517-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. Z..., ni de l'arrêt que le salarié qui, se prévalant de sa qualité de chauffeur-livreur, revendiquait la compétence du conseil de prud'hommes de son domicile en application de l'article R.517-1, alinéa 2, ait soutenu devant la cour d'appel que la juridiction compétente était celle du lieu de l'engagement .

aurait effectué son travail en dehors de l'établissement, dès lors que l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, ce qui n'était pas le cas de l'intéressé qui, chaque matin, était astreint à se présenter au siège de la société pour y remettre un rapport sur des visites et démarches de la veille ; qu'ainsi l'arrêt a violé les dispositions précitées par fausse application .

privée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 517-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, après avoir retenu que M. X... était employé dans les conditions du droit privé dans un établissement parisien d'une société exerçant une activité de transports aériens ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

domicile, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir énoncé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que lors de la saisine du conseil de prud'hommes du lieu de son domicile, M. X... travaillait en dehors de tout établissement .

constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait qu'il y avait effectivement eu une certaine confusion dans l'exercice des deux tâches de directeur du service technique et financier et de directeur général, ce qui impliquait que la seconde condition de validité du cumul, à savoir l'exercice des fonctions distinctes au titre du contrat de travail et au titre du mandat social n'était pas remplie .