Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 12

celui-ci à la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'un chantier est un établissement au sens de cet article ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... travaillait sur des chantiers extérieurs et a néanmoins affirmé que l'article R.

juridiction prud'homale qui, se fondant sur les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail, avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au motif que le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que, d'une part, la validité formelle des clauses dérogatoires.

devait se faire selon les règles de compétence posées par l'article R. 517-1 du Code du travail, "le bénéfice des dispositions des articles 14 et 15 du Code civil étant expressément écarté par la convention de Bruxelles" ; que dans cette décision, dont seul l'intitulé précisait que la société avait son siège à Bruxelles, la cour d'appel avait implicitement admis que le litige était intercommunautaire, ce qui impliquait que le défendeur était domicilié dans un Etat contractant .

les règles de compétence fixées par les deux premiers alinéas de l'article R. 517-1 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, et que l'exercice de la faculté offerte par le dernier alinéa de ce texte ne s'imposait pas au salarié, ce dont elle a déduit l'absence de règle interne de compétence applicable ; Attendu, cependant, que si l'exercice de la faculté offerte au salarié par le dernier alinéa de l'article R. 517-1 du.

pas légalement justifié leur décision au regard des articles L.511-1 et R.517-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond qui ont constaté qu'une décision de la Commission de première instance de la Sécurité sociale avait constaté la qualité de salariés des kinésithérapeutes intéressés et relevé que certains éléments retenus par cette Commission sont habituellement considérés comme constitutifs d'un lien de subordination, sans.

du travail n'est expressément désignée comme compétente par l'article R. 517-1 du Code du travail et qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le lieu de l'engagement était en France, de sorte que la juridiction compétente était le Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel avait été conclu le contrat, peu important une élection de domicile pour la conclusion du contrat en un lieu situé à l'étranger, ce qui ne permettait pas à la cour d.

du contrat de travail aux règles françaises de compétence interne (article R. 517-1 du Code du travail) ; qu'en omettant de rechercher si l'un des chefs de compétence de cet article désignait ou non un tribunal français, l'arrêt manque de base légale au regard des articles R. 517-1 du Code du travail et 14 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié .

le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et R. 517-1 du Code du travail :.

X..., la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; et en second lieu, d'une part, qu'en se bornant à établir le rôle joué par la société-mère dans le recrutement et la rémunération du personnel de la SASIF-CI, ce qui n'excluait nullement que celle-ci, société anonyme dotée de la personnalité morale ait conservé son autonomie dans l'exercice de l'activité sociale, notamment dans la recherche et la.

connaître du litige opposant celui-ci à la société alors que l'article R. 517-1 du Code du travail, exclut la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié, lorsque celui-ci travaille dans un établissement hors ce lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en relevant qu'aux termes du contrat, le personnel français en Arabie-Saoudite dépendait hiérarchiquement de la COFRAS, que M. X... était détaché auprès du ministère de l'Armée.

à ses demandes, s'est déclarée compétente par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail au motif que le salarié effectuait son travail en dehors de tout établissement ; Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de la société Compagnie Kepler, appelante mais non comparante, a confirmé le jugement prud'homal et condamné la société à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi.

ET QUATRIEME BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE QUELQUES ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE TISSOT, A CONCLU, LE 4 DECEMBRE 1956 AVEC LA SOCIETE COLOMBIENNE CONSTRUCCIONES TISSOT Y CIA UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN COLOMBIE ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LE SALARIE BENEFICIERAIT DU "REGIME COMPLEMENTAIRE DES.