Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-42.986

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-42.986

Résumé

Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du travail étant réputée non écrite.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et R. 517-1 du Code du travail :. Attendu que M. X..., ressortissant français, a été engagé en qualité de soudeur, à compter du 21 février 1977, par la Société travaux d'outre-mer (SATOM), dont le siège social est dans le département du Val-de-Marne " pour servir en tout point de la République du Niger où l'employeur aurait besoin de ses services " ; qu'ayant été licencié le 25 juin 1980, il a fait convoquer la société SATOM devant le conseil de prud'hommes de son domicile en France ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1984), d'avoir déclaré bien que le contrat eût stipulé que tout litige serait porté devant le tribunal du travail de Niamey, que la juridiction prud'homale française saisie était territorialement compétente, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne p…