Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.669

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.669

Résumé

La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui décident que, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié accomplissait sa tâche en dehors d'un établissement de son employeur

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS) dont le siège est à Paris et qui avait engagé M. X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 10 avril 1984) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société alors que l'article R. 517-1 du Code du travail, exclut la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié, lorsque celui-ci travaille dans un établissement hors ce lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en relevant qu'aux termes du contrat, le personnel français en Arabie-Saoudite dépendait hiérarchiquement de la COFRAS, que M. X... était détaché auprès du ministère…