Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1985, 84-40.284

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1985

Numéro d'affaire

84-40.284

Résumé

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'une convention avait été conclue entre un français et une société colombienne, pour être exécutée en Colombie et que les parties étaient convenues de se soumettre aux règles en vigueur dans ce pays a décidé dès lors que ce contrat de travail revêtait le caractère d'un contrat international qu'il s'ensuivait que les parties avaient pu valablement déroger aux règles de l'article R 517-1 du code du travail et renoncer au bénéfice des articles 14 et 15 du code civil.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE QUELQUES ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE TISSOT, A CONCLU, LE 4 DECEMBRE 1956 AVEC LA SOCIETE COLOMBIENNE CONSTRUCCIONES TISSOT Y CIA UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN COLOMBIE ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LE SALARIE BENEFICIERAIT DU "REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES POUR LE PERSONNEL EN BENEFICIANT EN FRANCE", ET CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURGIR DE L'APPLICATION DE SES CLAUSES DEPENDENT UNIQUEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX COLOMBIENS" ; QUE LE CONTRAT AYANT PRIS FIN EN 1960 ET LES COTISATIONS N'AYANT PAS ETE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES SOCIAUX, L'INTERESSE A RECLAME LA…