Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-41.155

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1987

Numéro d'affaire

84-41.155

Résumé

En l'état de l'engagement d'un salarié par une société dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), pour effectuer un travail en Guinée Bissau, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail avait été déclaré conclu au siège de l'employeur et que le travail n'avait pas été effectué dans un établissement situé en France, retient que les parties, en attribuant compétence à la juridiction du siège social de l'employeur pour le règlement de leurs litiges, n'ont pas violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1984), M. X..., engagé le 17 décembre 1980 par la société Louis Berger International INC., dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), en qualité de chef mécanicien pour effectuer un travail en Guinée Bissau, a été licencié en juillet 1981 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit formé par l'employeur, de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant la Cour supérieure du Comté de Lessex au New Jersey, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses attributives de compétence insérées dans un contrat de travail international ne sont valables que lorsque aucune juridiction française du travail n'est expressément désignée comme compétente par l'article R. 517-1 du Code du travail et qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le lieu de l'engagement éta…