Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 85-40.348

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1988

Numéro d'affaire

85-40.348

Résumé

Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité imposées par l'article 17 alinéa 1er de la convention de Bruxelles.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que la société a déclaré dans la procédure avoir son siège à Sharjah, que dès lors, faute pour une société Six Constructions Limited ayant son siège à Bruxelles d'avoir instruit le pourvoi en cassation contre l'arrêt, le pourvoi formé par une société de même dénomination, mais ayant son siège à Sharjah, est irrecevable ; Mais attendu que selon l'article 114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que si la société qui a indiqué dans la déclaration de pourvoi avoir son siège social à Bruxelles a mentionné dans le mémoire ampliatif qu'elle avait son siège en un autre lieu, M. X... qui a régulièrement comp…