Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 84-40.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1987

Numéro d'affaire

84-40.144

Résumé

Selon les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur est tenu d'introduire son action devant les juges naturels du défendeur et le tribunal, saisi à tort de la demande, doit d'office, même si le défendeur ne comparaît pas, renvoyer les parties devant les juges compétents pour en connaître. Il en résulte qu'encourt la cassation l'arrêt qui confirme la décision du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail au motif que le salarié effectuait son travail en dehors de tout établissement, alors que la règle de compétence contenue dans un traité international a une autorité supérieure à celle de la loi interne

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 ; Attendu que, selon ces textes, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur est tenu d'introduire son action devant les juges naturels du défendeur et le tribunal saisi à tort de la demande doit d'office, même si le défendeur ne comparaît pas, renvoyer les parties devant les juges compétents pour en connaître ; Attendu que, le 18 décembre 1981, la société suisse Compagnie Kepler, dont le siège social est à Fribourg, a licencié M. X... qu'elle employait en qualité de consultant d'organisation ; que ce dernier l'a attraite, en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, devant la juridiction prud'homale fr…