Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-40.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-40.938

Résumé

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, section B, 4 janvier 1984), M. X..., occupé comme ingénieur…

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, section B, 4 janvier 1984), M. X..., occupé comme ingénieur depuis le 1er novembre 1953 par la société SASIF, filiale, dont le siège était à Dakar, de la société de droit français Sondages - Injections - Forages Entreprises Bachy, dite SIF-BACHY, est passée le 1er janvier 1961, en qualité de directeur, au service d'une autre filiale, la société SASIF-CI, dont le siège est à Abidjan ; que le 30 juillet 1970, il a été nommé directeur général de cette personne morale de droit ivoirien ; que l'employeur lui ayant notifié qu'au 30 août 1980 ses fonctions cesseraient comme conséquence de son départ à la retraite, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat de travail ; Que la société SIF-BACHY reproche à la décision rendu…