Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1988, 86-40.412

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1988

Numéro d'affaire

86-40.412

Résumé

La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont décidé que lors de la saisine du conseil de prud'hommes de son domicile, le salarié travaillait en dehors de tout établissement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société d'HLM Les Trois Vallées dont le siège est à Vincennes, à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur quant à la classification de son emploi, a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985), statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de Montmorency, juridiction du domicile du salarié, alors que, selon le pourvoi, lorsqu'une partie, même minime du travail, est effectuée par le salarié au sein de l'entreprise, c'est le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel celle-ci est située qui est territorialement compétent, que l'exercice par M. X... des fonctions d'auxiliaire social comportait des travaux d'ordre administratif et des tâches de bureau qui devaient normalement être ef…