Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 87-42.286

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1988

Numéro d'affaire

87-42.286

Résumé

La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Semi Industrie, qui vient aux droits de la société Semi Nord, laquelle avait son siège à Paris et avait engagé M. X... en qualité de chef monteur en charpentes métalliques, puis de chef d'équipe en climatisation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1987), d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était compétent pour connaître du litige opposant celui-ci à la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'un chantier est un établissement au sens de cet article ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... travaillait sur des chantiers extérieurs et a néanmoi…