Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 1990, 86-40.242

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

12/06/1990

Numéro d'affaire

86-40.242

Résumé

Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui n'était chargé d'aucune responsabilité particulière.

Extrait

Attendu que M. X..., journaliste britannique exerçant son activité professionnelle en France, a été engagé à mi-temps par la Kuwait News Agency, agence de presse du Koweït ayant un bureau à Paris, pour collecter des informations et rédiger des articles en matière économique et financière ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1985), rendu sur contredit, a décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes formées contre l'agence par M. X... à la suite du non-renouvellement de son contrat ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence fait grief à cet arrêt d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 14 et 15 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence, créée par la loi koweïtienne n° 70 de 1976, est une institution gouverne…