Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-40.766

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1989

Numéro d'affaire

86-40.766

Résumé

Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant une compagnie de transport aérien étrangère à un salarié, lui-même étranger, engagé dans son pays d'origine et affecté à la représentation générale de cette compagnie à Paris dès lors que ce salarié est employé dans les conditions du droit privé dans un établissement parisien de la compagnie.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1985), que M. X..., engagé le 30 novembre 1966 par la société Air Algérie pour exercer en Algérie les fonctions d'agent administratif, affecté le 24 janvier 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, s'est vu notifier le 29 juin 1982 qu'il était rappelé en Algérie avec un préavis de trois mois ; qu'ayant cessé le travail le 24 septembre 1982 pour cause de maladie, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire en application du statut de l'entreprise ; Attendu que la compagnie Air Algérie fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes ne peut connaître q…