Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 94-43.566

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1998

Numéro d'affaire

94-43.566

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Bourget, société anonyme, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Bourget, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jean Louis X..., demeurant : 89360 Villiers Vineux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Jean Bourget, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen uni…