Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 93-44.619

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1997

Numéro d'affaire

93-44.619

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 93-44.619 et W 93-44.620 formés par : - la société Strav, société anonym…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 93-44.619 et W 93-44.620 formés par : - la société Strav, société anonyme, dont le siège est 19, route nationale 6, 91800 Brunoy, en cassation de deux jugements rendus le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce) , au profit : 1°/ de M. Abdelkader Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique A..., demeurant ..., 3°/ de M. Luis Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Charles X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques B..., ayant demeuré 5, Le Malakoff, route de Saumane, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; MM. A..., Z..., X... et B... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes jugements ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient…