D. 212-10 du Code du travail

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière d… [...]

[...] 3 / en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par une affirmation péremptoire ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait subi un préjudice pour n'avoir pas été mis en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, sans autrement caractériser la faute de l'employeu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ; qu'à défaut, le salarié n'a droit qu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de repos compensateur, de complément de préavis et de congés payés y afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D 212-10 du Code du travail que le salarié qui revendique un droit à repos compe… [...]

[...] qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande du salarié alors que celui-ci n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail; [...]

[...] que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice s… [...]

[...] alors enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors, en accordant à M. X... des indemnités de repos compensateur pour 1992 et 1993, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la société, s'il avait formulé des demandes de repos compensateur… [...]

[...] alors, enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors, en accordant à M. X... des indemnités de repos compensateur pour 1992 et 1993, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la société Ciberval, s'il avait formulé des demandes de repos com… [...]

[...] sa décision au regard tant des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors, en accordant à M. X... des indemnités de repos compensateur pour 1992, 199… [...]

[...] Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information du salarié de ses droits aux repos compensateurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... n'avait pas fait v… [...]

[...] Attendu que MM. X... et B... font grief au jugement de les avoir condamnés à rembourser les repos compensateurs à la société Strav pour l'année 1982, alors, selon le moyen, qu'ils ont été déboutés de leur demande en rappel de salaire pour repos compensateur non pris dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1990, n° 4437 D, sui… [...]

[...] Attendu que la société Cayon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la société Cayon avait fait valoir que, lors d'une précédente procédure ayant donné lieu à un jugement définitif du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône en date du 7 septembre 1989, M. Y... n'avait… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions orales comme dans les écritures du dossier de plaidoirie remis à la cour d'appel, il s'était expressément prévalu de la faute de la société OFMI-Garamont, laquelle ne l'avait pas tenu régulièrement informé de ses dr… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan nati… [...]

[...] Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 février 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. X... au cours de la pério… [...]

[...] alors, de quatrième part, que le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, doit recevoir une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis déterminés suivant les modalités prévues par l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du Code du travail ; qu'en allouant d… [...]

[...] alors, enfin, que la prescription de deux mois prévue en matière de repos compensateur par l'article D. 212-10 du Code du travail concerne la prise effective du congé, et non l'indemnisation du repos admise par ce texte ; [...]

[...] qu'en accordant à M. X... une indemnité de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; [...]

[...] alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Cod… [...]

[...] alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Cod… [...]