Article D. 212-10 : texte et décisions associées

et rappelant le délai maximum de deux mois prévu à l'article D.3121-8 D.212-10 ancien du code du travail ; qu'en l'espèce, ne satisfont pas à ces exigences les « états d'heures renseignés mensuellement par le salarié » ; qu'en se déterminant sur ces seuls éléments pour valider la compensation des heures supplémentaires et des majorations afférentes par l'octroi de repos compensateur, sans vérifier si la Société WILMOTTE & ASSOCIES avait satisfait.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour, par une appréciation souveraine des éléments soumis, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le.

périmés, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a violé l'article D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance, qui n'a alloué qu'une provision, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les créneaux de Chaville aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D 212-10 du Code du travail que le salarié qui revendique un droit à repos compensateur doit en faire la demande dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit ; qu'il est incontestable que M. vaillant n'a jamais fait valoir ce droit dans le délai imparti, et qu'aussi bien il a de son seul chef perdu tout droit sur ce fondement ; que la cour d'appel a, en considérant autrement, violé les dispositions de l'article précité .

pas fait valoir ses droits dans le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérant le grief énoncé à la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas donné au salarié une information régulière de ses droits à repos compensateur, de sorte qu'il avait laissé passer le délai de deux mois prévu à l'article D.

212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des bulletins de salaire présentés par le salarié et non contestés par l'employeur, le nombre d'heures de repos compensateur prises en 1992 et 1993 sur la base du forfait de 46 heures par semaine et en a déduit le nombre d'heures restant dues; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des bulletins de salaire présentés par le salarié et non contestés par l'employeur, le nombre de jours de repos compensateurs pris en 1992 et 1993 sur la base du forfait de 46 heures par semaine et en a déduit le nombre d'heures restant dues; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en constatant que le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs résultait des relevés précis des disques chronotachygraphes régulièrement remis à l'employeur et non contestés par celui-ci, qui n'a fourni aucune preuve de leur inexactitude, a légalement justifié sa décision.

les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et a fortiori, le rappel du délai fixé à deux mois par l'article D. 212-10 du Code du travail, pour que ce repos soit pris, n'a jamais été rappelé également; que la Cour de Cassation a d'ailleurs, dans plusieurs décisions, condamné les employeurs pour défaut d'information envers leurs salariés; qu'au cours de la procédure, les décomptes présentés par les salariés l'ont été par rapport aux heures supplémentaires, sans tenir compte d'aucune.

du Code civil; et alors, selon le second moyen, qu'il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit; qu'en énonçant que la société Cayon ne peut se prévaloir d'une convention d'entreprise moins favorable, qu'elle n'a pas donné à M. Y... une information régulière de ses droits et qu'en conséquence elle ne peut reprocher à ce salarié d'avoir laissé passer le délai de deux mois visé à l'article D.