Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-40.988

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Forfait jours • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1997

Numéro d'affaire

94-40.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports G. Cayon nom commercial Unibenne, société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports G. Cayon nom commercial Unibenne, société anonyme, dont le siège est 29, rue LJ Thénard, 71107 Chalon-sur-Saône, 2°/ M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA des Transports G. Cayon, nom commercial Unibenne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3°/ des AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance…