Article D. 212-10 : texte et décisions associées – page 2

ce qu'il avait laissé s'éteindre le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail; qu'en retenant que le salarié n'invoquait aucune faute de l'employeur l'ayant empêché de bénéficier de ses droits à repos compensateur, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, par ailleurs, le salarié produisait ses bulletins de paie sur lesquels ne figurait aucune.

notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé à l'article D 212-10 du Code du travail, étant précisé que ces dispositions sont d'ordre public; qu'ainsi en déniant au salarié toute indemnité à ce titre sans avoir relevé préalablement si la société Demianenko relevait d'un tel accord et à défaut si l'employeur s'était acquitté à son égard de l'obligation visée au moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles D 212-22 et L.

comme ayant renoncé à son droit; que viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue à M. X... une somme au titre des repos compensateurs non pris par l'intéressé de janvier à septembre 1990; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

au regard des dispositions tant du texte susvisé, que des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la durée des trajets effectués par les salariés avec le véhicule de l'entreprise, entre le siège de celle-ci et les chantiers et entre les chantiers, devait être considérée comme heures de travail effectif ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des.

de deux mois prévue en matière de repos compensateur par l'article D. 212-10 du Code du travail concerne la prise effective du congé, et non l'indemnisation du repos admise par ce texte ; que la cour d'appel qui était saisie, non d'une demande de repos, mais d'une demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la non attribution du repos, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les heures de travail effectif doivent être prises en considération pour la détermination du repos compensateur .

une indemnité de repos compensateur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre culturel de Saint-Nazaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Code du travail sont simplement indicatives, qu'elles n'excluent pas que le salarié puisse être informé par d'autres moyens et que l'employeur pouvait donc librement rapporter la preuve de la réalité de cette information .

alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D. 212-11 du Code du travail sont simplement indicatives, qu'elles n'excluent pas que le salarié puisse être informé par d'autres moyens et que l'employeur pouvait donc librement rapporter la preuve de la réalité de cette information .

de prud'hommes a violé, outre le texte susvisé, les articles L. 212-5 et D 212-10 du même Code ; alors d'autre part qu'il appartient au salarié de demander le bénéfice du repos compensateur dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de repos compensateur au salarié, en relevant qu'il lui aurait été difficile de prendre son repos compensateur en raison de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles D 212-7 et D 212-10 du Code du travail .

et que la cour d'appel, en lui accordant une indemnité, a violé l'article D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions que M. Z... ait soutenu devant la cour d'appel que le salarié n'avait pas pris le repos compensateur dans le délai de deux mois qui avait suivi l'ouverture de ses droits ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irecevable .

calculée conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque la créance d'heures supplémentaires non payées se prescrit par cinq ans, et non par deux mois ; Mais attendu que, l'arrêt énonçant également que les dispositions de l'article D. 212-10 du Code du travail s'opposent à ce que Mme C...

lui étaient pas applicables ; Attendu cependant que si selon l'article D. 212-10 du Code du travail, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit et si en conséquence le salarié qui ne formule pas de demande pendant ce délai ne peut obtenir une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du même Code que le salarié dont le.