Cour de cassation · 20 mars 1990

notamment paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'affirmant, en outre, qu'en fait il continuait à effectuer les mêmes prestations il a maintenu, à ce titre, une demande en paiement de rappel de salaire ;.

son employeur de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ; que devant le refus persistant de l'employeur de revenir sur sa décision, le salarié avait la faculté de former, en appel, une demande en résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à la décision à intervenir, tout en maintenant une demande en paiement d'un complément de salaire en contrepartie du travail qu'il prétendait avoir, en réalité, continué à effectuer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

ontrat par l'employeur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","indemnisation du repos compensateur","indemnité en espèces","conditions","droit au bénéfice du repos né postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail","résiliation antérieure à la naissance du droit au bénéfice du repos compensateur"]

it pour le salarié, lui a alloué une indemnité forfaitaire mensuelle ; que M. X..., qui a refusé cette modification le 22 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et e

appel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'affirmant, en outre, qu'en fait il continuait à effectuer les mêmes prestations il a maintenu, à ce titre, une demande en paiement de rappel de salaire ;. Sur le second moyen,

ci ne s'était pas produite, et que le salarié ne saurait imposer à son employeur le maintien des conditions antérieures du contrat de travail ; Attendu cependant que l'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, alors que c'était à son employeur de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ; que devant le refus persistant de l'employeur de revenir sur sa décision, le salarié avait la faculté de former, en

t conserves Kaspia en qualité de vendeur ; que son travail consistait à servir la clientèle de l'épicerie exploitée au rez-de-chaussée de l'établissement ainsi qu'à approvisionner le restaurant aménagé au premier étage de celui-ci ; que sa rémunération comprenait un fixe et un pourcentage sur le service perçu au restaurant ; qu'en mai 1984, la société a procédé à une réorganisation qui devait supprimer l'approvisionnement du restaurant par l'épicerie et, pour compenser la perte de rémunération qui en résultait pour le salarié, lui a alloué une in

elle ; que M. X..., qui a refusé cette modification le 22 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une i

demnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'affirmant, en outre, qu'en fait il continuait à effectuer les mêmes prestations il a maintenu, à ce titre, une demande en paiement de rappel de salaire ;. Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licen

qui a refusé cette modification le 22 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cau

Et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur en raison des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, la cour d'appel a retenu qu'il était forclos pour revendiquer le bénéfice du repos et que les dispositions de l'article L. 212-5 alinéa 10 du Code du travail ne lui étaient pas applicables ; Attendu cependant que si selon l'article D. 212-10 du Code du travail

salaire","possibilité","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","refus du salarié","portée","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","indemnisation du repos compensateur","indemnité en espèces","conditions","droit au bénéfice du repos né postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail","résiliation antérieure à la naissance du droit au bénéfice du repos compensateur"]

isi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment paiement d'un rappel de salaire ainsi que d'heures supplémentaires et d'une indemnité à titre de repos compensateur ; qu'exposant que l'employeur refusait de revenir sur sa décision, il a formé, en appel, une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'affirmant, en outre, q

ppel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur en raison des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, la cour d'appel a retenu qu'il était forclos pour revendiquer le bénéfice du repos et que les dispositions de l'article L. 212-5 alinéa 10 du Code du travail ne lui étaient pas applicables ; Attendu cependant que si selon l

nde pendant ce délai ne peut obtenir une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du même Code que le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité en espèce correspondant à ses droits acquis déterminés suivant les modalités prévues par ce texte ; que, dans cette limite, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la c

d'un complément de salaire","possibilité","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","refus du salarié","portée","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","indemnisation du repos compensateur","indemnité en espèces","conditions","droit au bénéfice du repos né postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail","résiliation antérieure à la naissance du droit au bénéfice du repos compensateu