Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1997, 95-42.341

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/1997

Numéro d'affaire

95-42.341

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciberval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciberval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant "La Tourtelière", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ciberval, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Rimet le 19 mars 1990; que la société Ciberval a…