Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41.311

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1998

Numéro d'affaire

96-41.311

Résumé

Un conseiller prud'homme peut en sa qualité de magistrat saisir une juridiction limitrophe à l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail sont territorialement compétentes pour connaître du litige l'opposant à son employeur, sans être tenu d'exercer préalablement une autre option de compétence.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société CR2A-DI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Foix territorialement compétent pour statuer sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère subsidiaire par rapport à celles, d'ordre public, de l'article R. 517-1 du Code du travail, un salarié magistrat ne peut exercer la faculté que lui donne le premier de ces textes que si les différentes options que lui offre le second ne permettent pas de voir le litige auquel il est partie relever de la compétence d'une juridiction en dehors du ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; qu'en l'espèce M. X..., salarié travaillant dans un établissement situé à Toulouse et conseiller prud'homme dans cette ville, ten…