Cour de cassation · 21 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.019

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

16 janvier 1996Jugement prud'homal Passage source
21 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Ates service, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de M. Abdelhakrim X..., demeurant 6, place Jupiter, 93600 Aulnay-sous-Bois, défendeur à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Ates service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ates service, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de M. Abdelhakrim X..., demeurant 6, place Jupiter, 93600 Aulnay-sous-Bois, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

Attendu que la société Ates service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil sur les demandes de M. X..., son salarié, qui tendaient notamment au paiement de 19 140 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et 9 570 francs de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; que le montant de ces prestations, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, représentait un total de 28 710 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article R. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement rendu en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ates service aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat …
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R. 517-1Code du travail
Passage cité
… sur les demandes de M. X..., son salarié, qui tendaient notamment au paiement de 19 140 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et 9 570 francs de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; que le montant de ces prestations, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, représentait un total de 28 710 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article R. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement rendu en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ates service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent …
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en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que la société Ates service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de C
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