Cour d'appel de Versailles, 9 avril 1998, 1997-23755

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Primes • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/04/1998

Numéro d'affaire

1997-23755

Résumé

Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa professio…

Extrait

Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa profession sur le secteur ILE DE FRANCE. [**][**] A la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 8 novembre 1996 Madame X... a fait convoquer son ex-employeur devant le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT afin de le voir condamner outre aux dépens, à lui verser des rappels sur commissions, une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de rupture des Voyageurs Représentants Placiers la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence pour frais de procédure irrépétibles. Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine litis, l'incompétence territori…