Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 95-43.908

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1998

Numéro d'affaire

95-43.908

Résumé

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

Extrait

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 1995), M. X... a été désigné, en application de l'accord d'entreprise du 22 juillet 1968, assistant du délégué syndical pour une période de trois mois, en juin, juillet et août 1992 ; qu'il a été désigné en la même qualité le 28 janvier 1993 pour une durée d'un mois ; qu'il a été licencié par lettre du 29 janvier 1993 ; que se prétendant salarié protégé en qualité d'ancien assistant du délégué syndical pour la première période, et en qualité d'assistant syndical pour la seconde période, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel de M. X..., alors que, selon le moyen, dans les matières sans représentation obligatoire, le mandataire, s'il n'est pas avoué ou avocat,…