Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 97-41.860

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1999

Numéro d'affaire

97-41.860

Résumé

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait une clause compromissoire rédigée en ces termes : " Tout différend intervenant dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumis à un arbitrage tel qu'il est défini par le "concordat suisse sur l'arbitrage". Le siège du tribunal arbitral sera Lausanne " ; que M. X... a été licencié le 17 février 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi, le 4 juillet 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…