Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 99-43.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2001

Numéro d'affaire

99-43.329

Résumé

Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'agence d'une banque dont le directeur a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale.

Extrait

Attendu que Mme X..., embauchée le 9 octobre 1969 par la société le Crédit lyonnais et employée dans une agence parisienne, a adhéré le 18 janvier 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée dans le cadre d'un accord d'entreprise dit accord social pour l'emploi en date du 4 juillet 1994 destiné à favoriser les départs volontaires d'employés ; que, préalablement, l'antenne-emploi de la direction des ressources humaines avait validé le projet de création d'entreprise présenté par Mme X... et consistant dans l'achat d'un bien immobilier à usage mixte pour création de chambres et tables d'hôtes dans le Cantal ; qu'ayant été avisée par le préfet du Cantal de ce qu'elle était tenue de traiter les effluents de son bâtiment par un dispositif d'assainissement autonome, alors qu'elle ne disposait que d'une évacuation vers une prairie appartenant à un tiers, Mme X..., qui ne pouvait…