Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2001, 01/3128

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/11/2001

Numéro d'affaire

01/3128

Résumé

Arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2001 n° 01/3128 Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) c/ M. AL X... La Y... statue sur le contredit formé par…

Extrait

Arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2001 n° 01/3128 Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) c/ M. AL X... La Y... statue sur le contredit formé par la DCI, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, du 7 juin 2001, qui s'est déclaré territorialement compétent dans le litige qui l'oppose à M. AL X.... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de ses activités d'assistance technique à l'étranger, la Compagnie Française d'Assistance Spécialisée COFRAS recoure à des contrats d'usage prévus par les articles L 122-1-1 et D 121-2 du Code du Travail français. Dans ce cadre, M. AL X..., français d'origine syrienne a été engagé en France, par la Société COFRAS (absorbée par la Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL - DCI) comme traducteur-interprète, pour participer à une mission d'assistance technique au KOSOVO. Les parties étaient liées par un contrat à…