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Cour de cassation · 7 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.257

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que le conseil de prud'hommes d'Epernay est compétent pour connaître du litige qui oppose M. X... à la société France électronique
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail dont elle avait constaté qu'il avait été conclu en France entre un salarié et un employeur tous deux français, qu'il était régi par la loi française et ne présentait pas de caractère d'extranéité, en sorte que la clause attributive de compétence à la juridiction étrangère qui lui était incluse devait être réputée non écrite, peu important que l'intéressé ait accompli une prestation de travail à l'étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Décide que le conseil de prud'hommes d'Epernay est compétent pour connaître du litige qui oppose M. X... à la société France électronique.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ; Attendu, cependant, qu'en …
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    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'en
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    idictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail dont elle avait constaté qu'il avait été conclu en France entre un salarié et un employeur tous deux français, qu'il était régi par la loi française et ne présentait pas de caractère d'extranéité, en sorte que la clause attributive de compétence à la juridiction étrangère qui lui était incluse deva
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    en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que le conseil de prud'hommes d'Epernay est compétent pour connaître du litige qui oppose M. X... à la société Fran
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    ce qu'il a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay n'est pas compétent pour connaître du litige, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que le conseil de prud'hommes d'Epernay est compétent pour connaître du litige qui oppose M. X... à la société France électronique. Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en ma
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Identifiant source
61372451cd580146774147c4
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