Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juin 2004, 03-41.851

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

03-41.851

Résumé

Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été arrêté en France pour faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat allemand et la société allemande BMW en paiement de la rémunération du travail effectué pour la période du 16 juin 1944 au 29 mai 1945, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet des actes coercitifs, viole les Conventions internationales et n'a aucun comportement démocratique, ne peut invoquer des actes de puissance publique ;…